Politique DMCA et procédure de retrait des contenus

À qui s’adresse cette procédure ?

Cette politique s’adresse aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins, à leurs mandataires (avocats, agences de protection, sociétés de gestion collective) et à toute personne qui estime qu’un contenu accessible par le service IPTV MAROC est illicite. Elle s’applique quel que soit le pays du demandeur et complète la page contenus et droits de diffusion.

Que doit contenir une notification ?

Conformément à la section 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) et à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, une notification recevable comprend :

1. la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire ;
2. l’identification de l’œuvre protégée, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées ;
3. l’identification précise du contenu litigieux : nom de la chaîne ou du titre, catégorie, date et heure de diffusion ou adresse exacte ;
4. les coordonnées du demandeur : nom, adresse postale, téléphone et adresse électronique ;
5. une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi ;
6. une déclaration attestant l’exactitude des informations et, sous peine de parjure, le mandat du signataire.

Où envoyer la notification ?

Les notifications sont adressées au responsable des droits de IPTV MAROC par courrier électronique à [email protected], avec en objet « Notification DMCA » ou « Notification DSA », ou par courrier postal à l’adresse figurant dans les mentions légales. Ce point de contact unique sert aussi de point de contact pour les autorités et les utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065. Les échanges peuvent avoir lieu en français, en arabe ou en anglais.

Comment la notification est-elle traitée ?

Toute notification reçoit un accusé de réception. Une notification complète est examinée avec diligence, de façon objective et non arbitraire. Lorsque l’atteinte est établie, le contenu est retiré ou son accès bloqué, en principe dans un délai de 48 heures ouvrées. Le notifiant est informé de la décision et des voies de recours. Lorsqu’un abonné est concerné, il reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits retenus et les possibilités de contestation, conformément à l’article 17 du même règlement.

Comment contester un retrait par une contre-notification ?

L’abonné qui estime qu’un contenu a été retiré par erreur peut adresser une contre-notification à [email protected]. Elle doit comporter sa signature, l’identification du contenu retiré, une déclaration de bonne foi expliquant l’erreur ou l’autorisation dont il dispose, ses coordonnées et son accord pour que ses informations soient transmises au notifiant. La contre-notification est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale, et le résultat est communiqué aux deux parties.

Que se passe-t-il en cas d’infractions répétées ?

IPTV MAROC applique une politique de tolérance zéro envers les abonnés qui contournent les règles de manière répétée : partage public des identifiants, revente de l’accès, rediffusion dans un lieu public. Après un avertissement écrit, l’accès est suspendu puis résilié sans remboursement de la période restante, hors période de garantie. De la même façon, un notifiant qui envoie de manière répétée des notifications manifestement infondées peut voir ses demandes suspendues pendant une durée raisonnable, conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.

Quelles sont les conséquences d’une notification abusive ?

Une notification sciemment inexacte engage la responsabilité de son auteur, notamment au titre de la section 512(f) du DMCA et du droit commun applicable. IPTV MAROC se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives et de conserver la trace des échanges pour faire valoir ses droits.

Quelle transparence sur les retraits ?

IPTV MAROC tient un registre interne des notifications reçues, des décisions prises et des délais de traitement. Les données personnelles qu’il contient sont limitées au strict nécessaire et conservées pendant la durée utile à la gestion d’éventuels litiges, conformément à la politique de conformité RGPD.